Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Versimo, outil de home staging virtuel par intelligence artificielle. Versimo permet de générer des visuels meublés à partir de photos de pièces vides.

2. Service gratuit

Tout utilisateur bénéficie de 2 générations gratuites à l'inscription, sans carte bancaire. Le plan gratuit inclut l'accès aux 12 styles et le téléchargement HD.

3. Packages crédits

Versimo fonctionne par packages de crédits, sans abonnement. Chaque génération consomme 1 crédit.

Prix TTC. TVA 20% incluse. TVA récupérable pour les professionnels assujettis.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Avant tout achat, l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation de 14 jours et accepte que l'exécution du service commence immédiatement après le paiement.

5. Propriété intellectuelle des images générées

L'utilisateur conserve la pleine propriété de ses photos uploadées. Versimo accorde à l'utilisateur une licence d'utilisation non exclusive, mondiale et sans limitation de durée sur les images générées, y compris à des fins commerciales (plaquettes, annonces immobilières, supports de communication).

Versimo se réserve le droit d'utiliser les images générées de manière anonymisée à des fins d'amélioration du service et de démonstration, sans identification de l'utilisateur ni de l'espace photographié.

6. Limitation de responsabilité

Les visuels générés par Versimo sont produits par intelligence artificielle. Ils constituent des représentations indicatives et non contractuelles. Versimo ne garantit pas la fidélité absolue des rendus et ne saurait être tenu responsable de décisions prises sur la base de ces visuels.

L'utilisateur s'engage à ne pas présenter les visuels générés comme des photographies réelles de biens existants, conformément à la réglementation en vigueur sur les pratiques commerciales.

7. Disponibilité du service

Versimo s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service. En cas d'indisponibilité liée à une maintenance ou à un incident technique, les crédits non consommés restent valides. Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration.

8. Médiation

En cas de litige, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné par Versimo sera indiqué ici dès sa nomination. [Médiateur à désigner — obligatoire avant la première vente B2C]

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Versimo.